Conditions générales de vente

La Maison les Rainettes
Association DIABOLO - La Maison les Rainettes
10 Rue du Maréchal Leclerc, 80800 SAILLY-LE-SEC
SIRET 451 931 851 00039

Pour régler votre séjour :

Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, à l'ordre du propriétaire ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé accessible depuis notre site internet.

Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft"), ou réglez par carte bancaire internationale.

Dans les 2 cas, envoyer votre règlement avec votre contrat de location (dépôt de garantie) ou avec votre facture (paiement du solde).

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 25 % du prix total du séjour (frais de dossier inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 7 - Annulation du fait du client

A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire, à l'exception des frais de dossier sera la suivante :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour
• annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
• annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
• annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
• annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 9 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 15 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.

Article 16 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Article 17 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.

Règlement intérieur

Préambule : la Maison familiale de vacances et de loisirs « Les Rainettes » est un gîte de groupe situé au coeur d’un petit village Picard calme et paisible. Sa situation au centre du village ne convient pas à un usage de « salle des fêtes » avec musique et autre nuisance pour le voisinage. C’est un endroit paisible pour profiter pleinement de se retrouver en famille ou entre amis.

Durée de location : Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.

Arrivée et départ :

- Les heures d'arrivée et de départ sont prévues au contrat.

- A votre arrivée vous seront remis, les clefs et le règlement intérieur.

- Un état des lieux sera fait en début et fin de séjour.

Utilisation des lieux :

- Tous les meubles sont à votre disposition. Veuillez les garder en bon état et veiller à leur propreté.

- La fourniture de l’eau, de l’électricité et du chauffage est incluse dans le prix de la location. Toutefois, dans le but de respecter au mieux l'environnement, veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes longtemps si vous utilisez le chauffage.

- Toutes les commodités sont à votre disposition, sous réserve d'un usage normal et raisonnable. A cet égard, veuillez ne rien jeter dans la cuvette des WC, hormis le papier hygiénique.

- Chaque porte d'accès au logement est munie de serrure à clé. Veillez absolument à bien les fermer lors de toute sortie des lieux. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation durant votre location.

Utilisation de la connexion Internet : Le locataire s'engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire du gîte transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.

Bruit et relation avec le voisinage : Pour le respect du voisinage, il est strictement interdit de faire du bruit le soir après 22h et avant 7h du matin. La maison n’est pas une salle des fêtes… l’installation d’un système de sonorisation est interdit.

Faisant suite à un certain nombre d’incivilités de la part de certains locataires, il semble important de vous rappeler que faire du bruit la nuit (du coucher au lever du soleil) est interdit par la loi (Article R623-2 du Code Pénal), cela est qualifié de tapage nocturne. Si le voisinage a à subir ces désagréments, l’intervention de la gendarmerie sera demandée systématiquement.

La maison est bien isolée, si toutes les portes et fenêtres sont fermées, le bruit normal généré par un groupe (hors cris et musique) est tolérable de l’extérieur.

Le niveau sonore ne doit pas dépasser 82 décibels. Un limiteur de niveau sonore, avec afficheur, contrôle le niveau sonore dans la salle. En cas de dépassement des 82 décibels autorisés, les prises électriques et lumières de la salle seront coupées temporairement à trois reprises. Au cours de la même heure, si une quatrième coupure intervient elle sera définitive. Toute coupure définitive nécessitant le déplacement de la personne d’astreinte sera facturée à hauteur de 75€/coupure.

Il nous semble important d’attirer votre attention sur votre responsabilité.

Par ailleurs, en cas d’intervention de la Gendarmerie et dans l’attente de savoir si la responsabilité de l’association est engagée, nous encaisserons le chèque de caution servant ainsi de provision sur frais de justice à venir.

De plus, la Gendarmerie peut vous demander de quitter les lieux et verbaliser l’infraction.

Consignes de sécurité et de bienséance :

- Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du logement.

- En cas d’urgence, veuillez avertir les secours (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour la police, 112 pour les portables). Des extincteurs ont été placés dans le logement.

- Les locataires s’engagent à veiller à fermer les fenêtres, en cas de risques de pluies (et notamment d’orage). Les fenêtres doivent être fermées en cas d’absence. Toute dégradation du fait de pluies à l’intérieur des pièces sera imputable au locataire.

Forfait Nettoyage :

- Un forfait nettoyage obligatoire s’applique en fin de séjour.

- Néanmoins, il vous est demandé de vider l’ensemble des poubelles et de passer un petit coup de balai dans l’ensemble des pièces.

- Bien évidemment, la vaisselle, plats, etc doivent être rangés à la bonne place et propre.

- Le forfait ménage ne s’applique pas à la cuisine, plonge et vaisselle.

Ordures ménagères : Des poubelles sont mises à votre disposition. Merci de respecter les règles de tri : poubelle jaune pour les emballages en carton, plastique et métal - poubelle marron pour les déchets ménagers - quant au verre un container est à votre disposition à la porte tout à gauche (à côté du mur) dans la cour.

Accueil des animaux (non autorisé sauf accord propriétaire) : Seul le contrat de location précise si le locataire a l’autorisation de séjourner avec son animal domestique. Le cas échéant, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour, y compris à l'extérieur du logement. Les animaux ne doivent jamais être laissés dans le logement en l'absence de leur maître. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.

Parking : Les véhicules ne doivent pas être stationnés sur les trottoirs, des places de parking à côté de l’église ou face à la mairie sont utilisables.

En cas de problème :

- En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre sur le numéro d’astreinte transmis lors de l’état des lieux. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.

- En cas de casse, sinistre ou dégradation merci de le signaler durant votre séjour, même si aucun dommage ne semble apparent. En cas de perte ou de dégradation d'éléments du logement, le montant de la caution pourra être minoré du coût de la remise en état ou d'un éventuel remplacement.

MERCI D’AVANCE POUR VOTRE PARTICIPATION ET BON SEJOUR